Les droits de la défense face au contrôle fiscal Livre électronique


Les droits de la défense face au contrôle fiscal - Patrick Philip pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 14/05/2002
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Patrick Philip
ISBN: 2-7178-4438-4
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 4,93

EXPLICATION:

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

...redressement, ses agents ne peuvent remonter trop loin dans le temps ... Google Traduction ... . Un contrôle fiscal se déroule dans les locaux de l'entreprise pendant les jours d'ouverture et aux heures normales de l'activité. Il est important de savoir que l'agent de l'administration ne peut pas emmener hors des bureaux de l'entreprise tout ou partie des documents comptables vérifiés, à moins... Contrôle fiscal, redressement fiscal, nous vous défendons contre l'administration fiscale. Le contentieux fiscal consiste à assister et défendre les contri ... Japon : 5 000 milliards de yens pour la défense ... . Le contentieux fiscal consiste à assister et défendre les contribuables (entreprises ou particuliers) face Assistance pendant le contrôle fiscal, défense du contribuable après redressement fiscal devant... Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle. Le contribuable peut consulter la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" sur le site Internet de l'administration. Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre. Patrimoine, Héritage & Successions. Simulateur droits de succession. Succession : Faire face. Controle fiscal : les delais d'action de l'administration fiscale. Visites domiciliaires en matière fiscale... Le secteur de la Fiscalité-Droit Fiscal....

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