Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt Livre électronique


Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt - Christophe de La Mardière pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 02/05/2002
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Christophe de La Mardière
ISBN: 2-275-02226-0
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 11,62

EXPLICATION:

On prête au contribuable un statut objectif qui devrait commander une action contentieuse de même nature. Pourtant il ne peut essentiellement exercer qu'un recours de pleine juridiction. Cette étude a donc pour objet de concevoir une réforme qui consisterait à substituer le recours pour excès de pouvoir à celui du plein contentieux fiscal. La problématique posée s'étend à l'ensemble du contentieux administratif, car l'examen de la distinction de ses branches montre que ce sont tous les litiges objectifs et pécuniaires que le juge tend ainsi à classer dans la pleine juridiction.En l'état du droit, il est cependant loisible au contribuable d'user du recours pour excès de pouvoir pour combattre un pouvoir réglementaire débridé, particulièrement à raison de la garantie contre les changements de doctrine. Le faible nombre d'actions engagées en ce sens est étonnant, sachant les avantages décisifs que présente le recours en annulation. Mais surtout, l'usage de cette même voie de droit devrait se montrer précieux pour contenir un pouvoir discrétionnaire considérable. S'il était possible au contribuable d'attaquer pour excès de pouvoir les actes fiscaux individuels, les abus de l'administration trouveraient une véritable sanction contentieuse. Car seul le juge de l'excès de pouvoir pourrait annuler un redressement excessif en entier, celui de la pleine juridiction, s'il le purge de son illégalité, doit cependant le conserver.Enfin l'étude de la procédure fiscale contentieuse montre que le recours pour excès de pouvoir y serait adapté. Ainsi il conduirait à éviter le préalable, parfois inutile, de la réclamation. Ses règles généreuses en matière d'intérêt à agir permettraient de rompre l'isolement contentieux du contribuable. Les procédures d'urgence, comme le contrôle de cassation exercé par le Conseil d'État, établissent que les fonctions du juge de l'impôt caractérisent l'excès de pouvoir. De même, à l'image de ce dernier, le contentieux fiscal gagnerait à rétablir la théorie de la cause de la demande en justice. Au final, la réforme proposée, si elle ne présente pas que des avantages, serait de nature à rendre le contentieux administratif de l'impôt plus efficace et plus rapide.

...ion et appréciation de la légalité, répression ... Le recours pour excès de pouvoir, instrument d'un pouvoir excessif... ... . L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Note : lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher. Impôts et étranger. Impôt sur le revenu. Paiement de l'impôt. Conventions fiscales. Dona ... Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif. ... . Paiement de l'impôt. Conventions fiscales. Donation-succession. Contentieux de l'impôt. Droits d'enregistrement. CSG et prélèvements sociaux. Impôts locaux et taxes diverses. Contribution sur les hauts revenus. Cette situation est facilitée par le recours pour excès de pouvoir qui, conçu pour être ouvert et particulièrement avantageux en terme de coût, de rapidité et de ses faibles contraintes procédurales est aussi singulièrement efficace en droit de l'urbanisme....