INFORMATION
LANGUE: | FRANÇAIS |
L'HISTOIRE: | 11/12/2018 |
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: | Hélène Gaudemet-Tallon |
ISBN: | 978-2-275-06057-6 |
FORMAT: | PDF EPUB MOBI TXT |
TAILLE DU FICHIER: | 4,57 |
EXPLICATION:
... Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matière civile et commerciale ... PDF Code des procédures civiles d'exécution | Table des matières ... . Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique entre tous les États membres de l'Union... Convention sur la reconnaissance et L'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. l'Etat d'origine est compétent au sens de la Convention dans le ... Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements... ... ... Convention sur la reconnaissance et L'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. l'Etat d'origine est compétent au sens de la Convention dans le...
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