Compétence et exécution des jugements en Europe- Matières civile et commerciale Livre électronique


Compétence et exécution des jugements en Europe- Matières civile et commerciale - Hélène Gaudemet-Tallon pdf epub

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INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 11/12/2018
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Hélène Gaudemet-Tallon
ISBN: 978-2-275-06057-6
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 4,57

EXPLICATION:

Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable "espace judiciaire européen" en matière civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L'application de ces textes est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de l'AELE, les Conventions de Lugano de 1988, puis de 2007, ont adopté des systèmes "parallèles", d'abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La Convention de 2007 est en vigueur entre tous les Etats de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse. Cette sixième édition, tenant compte de l'évolution des textes et de la jurisprudence, a pour ambition d'être utile non seulement aux universitaires (étudiants et enseignants) s'intéressant au droit international privé européen, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.

... Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matière civile et commerciale ... PDF Code des procédures civiles d'exécution | Table des matières ... . Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique entre tous les États membres de l'Union... Convention sur la reconnaissance et L'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. l'Etat d'origine est compétent au sens de la Convention dans le ... Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements... ... ... Convention sur la reconnaissance et L'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. l'Etat d'origine est compétent au sens de la Convention dans le...

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