Le salaire - N° 72 - Octobre 2019- Composition - Fixation - Modalités de paiement. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Livre électronique


Le salaire - N° 72 - Octobre 2019- Composition - Fixation - Modalités de paiement. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Camille Ventejou pdf epub

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INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 15/11/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Camille Ventejou
ISBN: 978-2-37148-174-9
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 3,56

EXPLICATION:

Le salaire L'employeur et le salarié sont en principe libres de déterminer le salaire. Cette liberté est toutefois encadrée par le respect des dispositions d'ordre public relatives au Smic, à l'interdiction des discriminations, au principe d'égalité entre les sexes et à l'égalité de traitement. De même, la détermination du salaire est encadrée par les conventions et accords collectifs de travail au niveau de la branche et de l'entreprise. L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, modifiée ensuite par la loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances (L. n° 2018-217), a institué de nouvelles règles d'articulation entre ces accords. Ainsi, les accords d'entreprise sur la rémunération doivent respecter les dispositions des accords de branche en matière de salaires minima hiérarchiques et de classifications. Ils peuvent néanmoins y déroger s'ils instaurent des garanties au moins équivalentes. L'employeur est par ailleurs tenu par les dispositions du contrat de travail, par ses engagements unilatéraux et par les usages. Depuis le 1er janvier 2018, un bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises. En outre, depuis le 1 er janvier 2019, l'employeur doit procéder à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Point spécial : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de publier chaque année les écarts de rémunération entre les deux sexes, mesurés au regard d'une série d'indicateurs, et de négocier ou d'établir des dispositifs de rattrapage dans un délai de trois ans, sous peine de pénalités financières. Ce même texte prévoit de nouvelles obligations à la charge de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En outre, le thème de l'égalité professionnelle doit être abordé dans le cadre de la négociation collective de branche et d'entreprise. Par ailleurs, dans un souci de représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances représentatives du personnel, le législateur impose aux organisations syndicales l'établissement de listes de candidats reflétant la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral dans lequel elles sont présentées.

...t, le destinataire du paiement. Quelles sont les modalités de paiement du salaire? Le salaire peut être versé au salarié selon trois modalités différentes: Par virement bancaire: il s'agit du mode de paiement du salaire le plus fréquemment utilisé ... Les modalités de paiement de votre prestation RAFP | RAFP ... .; Par chèque: c'est à l'employeur de remettre au salarié son salaire.Toutefois, si le salarié est absent le jour du paiement des salaires, il peut donner ... Les employeurs doivent établir une période de paie régulière et un jour de paie régulier pour les employés. Il n'y a pas vraiment une loi qui impose une date de paiement de salaire mais le code de finance exige qu'il n'y ait pas plus que 30 jour ... Le salaire - N° 72 - Octobre 2019 - Composition... de ... ... ... Les employeurs doivent établir une période de paie régulière et un jour de paie régulier pour les employés. Il n'y a pas vraiment une loi qui impose une date de paiement de salaire mais le code de finance exige qu'il n'y ait pas plus que 30 jours d'échéance pour la date limite du versement du salaire et ce dans le cas des salariés mensuels. Le salaire - N° 72 - Octobre 2019. Composition - Fixation - Modalités de paiement. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes . Paru le : 15/11/2019 . Temporairement indisponible . 51,00 € Grand format 44,50 € Nouvelle édition 51,00 € Voir tous les formats Temporairement indisponible . Ajouter à ma liste. S'abonner à l'auteur. Résumé. Le salarié bénéficie d'un ... Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou ... Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunérati...