PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ? Livre électronique


PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ? - Clotilde Brunetti-Pons pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 07/02/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Clotilde Brunetti-Pons
ISBN: 978-2-84934-386-9
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 12,21

EXPLICATION:

Cet ouvrage apporte des réflexions et des propositions, à la suite d'un rapport financé pendant deux ans et validé par la Mission Droit et Justice en réponse à un appel d'offres lancé par cette dernière sur le sujet suivant : " Le " droit à l'enfant " et la filiation en France et dans le monde ". L'ouvrage présente les actes du colloque organisé par le Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (CEJESCO) de la faculté de droit de Reims, au Conseil supérieur du notariat, le 18 mai 2018. Dans les cas d'assistance médicale à la procréation (AMP) à but non thérapeutique et de gestation pour le compte d'autrui (GPA), le statut juridique de l'enfant se trouve particulièrement exposé. En l'état du droit positif français, ces modes de procréation sont prohibés. Les différences de régime dans le monde favorisent toutefois le développement d'un " tourisme procréatif " mettant à l'épreuve la souveraineté nationale en matière de coercition. Par ailleurs, la fragilité du statut juridique de l'enfant se manifeste, à l'échelle internationale, avec une acuité particulière. En effet, une identité lacunaire, voire inexistante dans certains cas expose l'enfant à des risques d'enlèvement, de vente et, plus largement, de traite. L'ouvrage formule des propositions susceptibles d'aider à endiguer au mieux les différentes dérives analysées dans le rapport.

...e présentation de livres des studios Fiat Lux, voici un livre qui parle de la PMA - GPA écrit par Aude Mirkovic ... GPA : le parcours du combattant des couples français qui partent... ... . Zapette Thématique v1. "VIOLS d'ENFANTS la FIN du SILENCE ?" Regardez ABSOLUMENT et PARTAGEZ le plus terrifiant reportage produit par le service public en... GPA, PMA : il y a urgence à agir dans l'intérêt de l'enfant. La filiation d'un enfant né par GPA doit être reconnue selon la Cour européenne des Droits de l'homme. Une majorité de Français estime que la conception de la famille doit évoluer, avec la mise en place d'un vé ... PMA pour toutes : « L'enfant est devenu un objet de consommation » ... . Une majorité de Français estime que la conception de la famille doit évoluer, avec la mise en place d'un véritable statut pour le beau-parent... Ce dossier sur le choix du statut juridique du freelance indépendant se compose des parties suivantes : Les statuts juridiques pour le freelance Voici les principaux points à retenir à propos de l'entreprise individuelle : En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n'est pas à l'abri en cas... Attention, si cette activité est exercée en complément d'une activité agricole au réel, il faut déclarer les recettes au titre des revenus agricoles. En revanche, dès lors que cette activité est exercée à plein-temps, le choix d'un statut juridique devient obligatoire pour déclarer les revenus issus de la location. Sans envisager tous les points du projet de loi relatif à la bioéthique, cette note envisage surtout l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation et ses en avant le besoin, le droit pour l'enfant d'avoir un père. L'ouverture de l'AMP créerait ainsi des inégalités entre les enfants selon qu'ils auront......