Héritage- Testament - Donation - Assurance-vie - Régimes matrimoniaux. Comment léguer vos biens ? Livre électronique


Héritage- Testament - Donation - Assurance-vie - Régimes matrimoniaux. Comment léguer vos biens ? - Lucie Guchet pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 21/11/2016
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Lucie Guchet
ISBN: 978-2-86739-594-9
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 7,55

EXPLICATION:

Testament - Donations - Legs - Assurance-vie - Régimes matrimoniaux - Dernières volontés... Comment choisir ? Comment faire ? Pour qui ? Incidences fiscales. Beaucoup sont ceux qui laissent encore la loi organiser le partage de leur patrimoine prenant ainsi le risque de ne pas toujours s'adapter à leur situation familiale. Ceci est d'autant plus regrettable qu'il existe, aujourd'hui, des aménagements permettant de déroger aux règles légales classiques et ainsi transmettre son patrimoine, aussi minime soit-il, selon son bon vouloir, du moins dans le cadre autorisé par la loi. Parmi ces aménagements : la donation, le testament, le contrat de mariage, l'assurance-vie... Si certains vous permettront clairement d'exprimer vos volontés quant à disposer de vos biens à votre décès, d'autres légitimeront de transmettre de votre vivant votre patrimoine progressivement et sans douleur. Simple et concis, avec références et exemples à l'appui, ce guide vous permet d'aborder avec sérénité l'ensemble de la question "héritage" avant de vous lancer !

...voriser un tiers sans que, en théorie, les autres héritiers n'aient leur mot à dire ... Héritage guides pratiques - Livres du rayon Droit civil ... ... . Votre enfant mineur a la possibilité de recevoir un héritage. Mais du fait de son incapacité juridique, cette situation est encadrée. Définition de l'incapacité juridique de l'enfant, comment cela se passe-t-il en cas de succession ? Votre enfant peut-il accepter et gérer un héritage ? Questions-réponses avec MMA. En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ? En séparation ... Regimes matrimoniaux - Achat / Vente pas cher ... . En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ? En séparation de biens, il n'existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l'usage du ménage. Lors d'une succession entre époux, le régime matrimonial détermine l'actif successoral, c'est-à-dire le patrimoine qui sera inclu dans la succession. Dans les régimes matrimoniaux instituant une communauté de biens, et en l'absence d'autres dispositions, les biens communs du couple sont divisés en deux et le conjoint survivant reçoit sa moitié avant le traitement de la ... S'il a deux enfants, la réserve héréditaire correspond à 2/3 de l'héritage, le défunt dispose alors d'un tiers qu'il peut léguer à qui il le souhaite. Cette quotité disponible peut servir à favoriser l'un des enfants, être léguée à des amis, une association, une collectivité… ou au concubin survivant par testament. Le testament permet de léguer une partie de son patrimoine à son concubin ou à son partenaire de Pacs. Mais attention, le concubin subit une taxation très lourde : 60 % (au-delà d'un abattement de 1 594€). Le partenaire de Pacs est quant à lui totalement exonéré de fiscalité sur les biens qu'il reçoit de son partenaire par le biais du testament. Vous pouvez léguer l'ensemble de votre patrimoine, ou une somme d'argent, des titres, des bijoux, des œuvres d'art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient. Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…). biens propres de Y : 50 000 € ; biens communs : 200 000 €. Il n'y a ni testament ni donation. Y récupère ses biens propres, soit 50 000 €, et reçoit la moitié des biens communs, soit 100 000 €. Le patrimoine du défunt se compose de ses biens propres, soit 60 000 € et de la moitié des biens communs, soit 100 000 €....