Code de Procédure civile Livre électronique


Code de Procédure civile - Loïc Cadiet pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 04/07/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Loïc Cadiet
ISBN: 978-2-7110-3128-3
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 5,70

EXPLICATION:

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

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