Code des baux commenté- Edition 2011 Livre électronique


Code des baux commenté- Edition 2011 - Nicolas Damas pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 12/01/2011
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Nicolas Damas
ISBN: 978-2-247-10540-3
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 10,32

EXPLICATION:

L'édition 2011 du Code des baux prend en compte les derniers développements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matière, au rang desquels on mentionnera : les textes relatifs à la garantie des risques locatifs (décrets du 23 décembre 2009) ; la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ; la loi " Grenelle II " du 12 Juillet 2010 ; la loi " équipement numérique des cinémas " du 30 septembre 2010 ; le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 interdisant le commissionnement entre diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier ; la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Cette nouvelle édition sera également appréciée par l'ensemble des praticiens du droit des loyers, des professionnels de la gestion locative, des membres d'une profession libérale, mais aussi du monde universitaire, des locataires et des propriétaires, en ce qu'elle inaugure un commentaire explicatif qui couvre désormais tant la partie Baux que celle consacrée aux Professionnels de l'immobilier.

...ur apporte des modifications majeures au secteur de l'immobilier ... RS 221.213.11 Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail... ... . Pour les baux conclus à compter du 20 juin 2014, si l'état des lieux d'entrée du bail commercial n'a pas été réalisé, la loi prévoit expressément que le bailleur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l'article 1731 du Code civil : ainsi, la présomption selon laquelle le locataire a reçu les locaux dans... 3, du code des obligations (CO)1, arrête 2011 (RO 2011 4907). 3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée ... Code des baux 1999: Commenté et annoté : baux d'habitation - baux... ... . 3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 1 Si les parties ont conclu, pour un bail d'habitation, une convention prévoyant l'indexation du loyer, l'augmentation de ce dernier ne pourra dépasser la......