Les droits de la défense face au contrôle fiscal Livre électronique


Les droits de la défense face au contrôle fiscal - Patrick Philip pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 14/05/2002
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Patrick Philip
ISBN: 2-7178-4438-4
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 10,73

EXPLICATION:

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

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