Droit de la consommation Livre électronique


Droit de la consommation - Jean Calais-Auloy pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 12/02/2020
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Jean Calais-Auloy
ISBN: 978-2-247-17876-6
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 7,86

EXPLICATION:

"Un exposé analytique et didactique du droit de la consommation" Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation connaît un développement considérable. Cette dixième édition montre l'évolution du droit de la consommation et la place prise par le droit de l'Union européenne. Elle intègre les dernières réformes, notamment la loi de ratification du 21 février 2017 qui a publié la partie législative d'un nouveau Code de la consommation. Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation, ensuite le contrat lui-même, enfin les éventuels litiges.

...t une matière jeune - à peine un demi siècle - et foisonnante - ses sources sont très diversifiées et son contenu manque de cohérence ... Formation Pratique du droit de la consommation - EFE ... . Cette leçon vise donc à livrer une première approche de la matière, en partant de ses origines pour en appréhender les caractères et le domaine. Le point central de cette introduction réside dans la mise en ... Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la ... Code de la consommation - Article L ... Droit de la Consommation - Définition - Dictionnaire juridique ... . 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la ... Code de la consommation - Article L121-20-12 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> ... L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une ... Le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation dans toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, Mais cette disposition ne s ... Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone o...