RGPD et droit des données personnelles Livre électronique


RGPD et droit des données personnelles - Fabrice Mattatia pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 29/08/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Fabrice Mattatia
ISBN: 978-2-212-67839-0
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 3,89

EXPLICATION:

1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu'un avantage concurrentiel, notamment en termes d'image de marque ; c'est désormais un must. Voici une présentation complète sur le droit des individus concernant leurs données personnelles, sur les obligations des organisations et des entreprises, sur la mise en oeuvre pratique de ces obligations, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. La quatrième édition de cet ouvrage, totalement remaniée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles suite aux bouleversements récents du cadre juridique (RGPD, réécriture de la loi Informatique et Libertés en 2019, nouveau Code des relations entre le public et l'administration, nouvelles procédures concernant les données de santé, etc.). Elle intègre également les retours d'expérience suite à la mise en oeuvre réelle de ces textes : comment s'organiser, d'une part pour mettre l'existant en conformité, et d'autre part pour gérer les futurs projets de traitements de données, quelles procédures internes mettre en place, quelle documentation prévoir ? Les points qui, dans la pratique, suscitent le plus de questions, font l'objet de développements particuliers. Le lecteur y trouvera un exposé méthodique des textes applicables, ainsi que l'analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes : quelles sont ses obligations avant de traiter des données de ses employés ou de ses clients ? Comment déterminer la base de licéité d'un traitement et quelles en sont les conséquences sur les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Que mettre dans le registre ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d'Europe, et notamment aux Etats-Unis ? Comment réagir en cas de contrôle de la CNIL ou de vol de données par des pirates ? Quelles sanctions risque-t-on en négligeant ses obligations ?

... de garantir les droits des sujets de données tels que l'accès aux données ainsi ... Editions Législatives | Protection des données personnelles ... ... La protection des données à caractère personnel détenues par le CSE. Jusqu'à présent, chaque Si la collecte des données est faite auprès d'un tiers et non pas de l'intéressé, le responsable du Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre Charte sur la... Le RGPD n'est alors pas une simple directive, mais bien un règlement obligatoir ... Sécurité et confidentialité des données - Le RGPD : nouveau droit de... ... .. Le RGPD n'est alors pas une simple directive, mais bien un règlement obligatoire au niveau européen, qui vient Pour ce faire, des mentions d'informations sur la confidentialité des données ainsi que des mentions des droits sur les données personnelles recueillies doivent immanquablement apparaître... Découvrez la notice de protection des données personnelles de la Macif en conformité avec le RGPD et quel est le traitement de vos données. Le droit à l'effacement des données et à la limitation : vous disposez également du droit de demander d'effacer ou de limiter l'utilisation de vos données... Le RGPD donne aux individus 8 droits liés à leurs données personnelles. Les organisations doivent faire savoir aux individus comment ils peuvent exercer ces droits et répondre à leurs demandes rapidement. Le non-respect de cette règle constitue une violation du RGPD et peut mener à des... Enfin si vous stockez des données personnelles hors Union Européenne lisez attentivement cet article. Il y a de réels impacts à prendre en compte. Objectifs de la RGPD. Renforcer les droits des personnes physiques dont les données personnelles sont exploitées. Afin de mesurer le périmètre... Pourquoi ai-je besoin d'un avenant de données personnelles RGPD ? Dois-je joindre des documents à l'avenant ? Quel est le risque encouru en cas de non Dès qu'une entreprise transfère des données personnelles à une autre entreprise afin de les traiter, il est nécessaire de prévoir un avenant de... caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées Dans le cas de notre activité nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel. Pour une bonne compréhension de la présente politique... Le RGPD décrit également les droits des personnes concernées sur leurs données à caractère personnel. Les citoyens de l'UE ont le droit de Vous devez également expliquer clairement l'utilisation que vous ferez des données personnelles. Nos champs adaptés au RGPD comportent......