Traité de la responsabilité des constructeurs Livre électronique


Traité de la responsabilité des constructeurs - Albert Caston pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 16/05/2018
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Albert Caston
ISBN: 978-2-281-13304-2
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 6,9

EXPLICATION:

La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, influe sur le droit de la responsabilité des constructeurs. La Cour de cassation, quant à elle, a bouleversé, en 2017, le régime juridique des éléments d'équipement posés sur ouvrage existant. Par ailleurs, le Code la construction et de l'habitation s'est vu adjoindre de nouvelles dispositions sur la question de l'impropriété à la destination, au regard des exigences de performance énergétique résultant du "Grenelle II" de l'environnement. Pour le 40e anniversaire de la "loi Spinetta", cette huitième édition du Traité de la responsabilité des constructeurs, enrichie et refondue, définit la nature et l'étendue des multiples responsabilités des constructeurs, permettant de saisir et maîtriser la diversité de leurs régimes d'application. A cet effet, l'ouvrage aborde successivement la responsabilité des constructeurs avant réception, la réception des travaux, la responsabilité délictuelle des constructeurs, le droit européen et enfin les pièges du règlement des litiges. Cet ouvrage analyse ainsi, pour chaque étape des marchés de travaux, les textes applicables - dans leurs versions successives en y incluant les plus récentes - et la jurisprudence qui les interprète, offrant une synthèse claire d'une matière où, plus que dans toute autre, textes et jurisprudence s'enchevêtrent et se répondent. Considéré depuis longtemps comme publication doctrinale de référence, ce livre propose, avec cette nouvelle édition, à la fois une étude théorique et une approche pragmatique des multiples aspects de la responsabilité des constructeurs. Il est également riche d'observations et de recommandations utiles aux praticiens.

...dres graves... Le délai de responsabilité du constructeur court à compter de la réception de l'ouvrage ... Les obligations du constructeur de maisons individuelles ... . Cette responsabilité décennale du constructeur est lourde ; c'est pourquoi le législateur a institué une obligation d'assurance pour les constructeurs d'ouvrages. Le constructeur est obligé de souscrire une garantie d'achèvement, ou garantie de livraison à prix et délais convenus, comme le stipule la loi du 19 décembre 1990. Plusieurs garanties sont facultatives, mais elles peuvent être souscrites par le constructeur en compl ... Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité... ... . Plusieurs garanties sont facultatives, mais elles peuvent être souscrites par le constructeur en complément de la responsabilité civile... La responsabilité du constructeur 17.00 / 20. L'acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA. Ce dispositif fait peser sur les... Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire strict. Quels contrats souscrire ? Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son... Les constructeurs californiens : Tesla et Google mettent leur savoir faire aux vues du monde entier en développant les premiers systèmes de pilotage L'automatisation de la conduite pourrait avoir des effets très positifs sur le flux automobile en général. L'objectif des constructeurs est d'automatiser... Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers. Ceux-ci doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité... La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile ( contractuelle Sommaire • La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Les sous-traitants ne sont pas visés Art L111-24 CCH: le contrôleur technique est soumis dans les... Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction. Seule la responsabilité décennale doit être garantie (obligation légale en application de l'article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement) mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance : le... Une entreprise de fabrication de pièces électriques a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment qui les a Estimant que les travaux effectués ne relèvent pas du régime de responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, les juges... Le «constructeur de l'ouvrage» est en premier lieu de l'architecte, mais aussi, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de Concernant l'entrepreneur, il est aussi responsable pour ses salariés. Le délai de responsabilité du constructeur commence à courir à partir de la réception de... Un constructeur doit notamment : veiller à ce que les mesures et procédures en matière de santé et voir à ce que chaque entrepreneur et sous-traitant potentiels reçoivent un exemplaire de la liste de Protection des travailleurs. La responsabilité de voir à ce que les parties dans le lieu de travail... Traité entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat. Conclu le 23 mai 1979 Approuvé par l'Assemblée fédérale le désireuses de régler mutuellement les questions relatives à la responsabilité de l'Etat, sont convenues de ce qui suit La responsabilité contractuelle des constructeurs reste donc prescrite par 30 ans dans 2 cas : en l'absence de désordre en cas de Depuis la loi du 17.6.08 portant réforme de la prescription civile, les actions en responsabilité diri...