La modification du contrat de travail Livre électronique


La modification du contrat de travail - Gwennhaël François pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 06/09/2018
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Gwennhaël François
ISBN: 978-2-37148-150-3
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 6,3

EXPLICATION:

La jurisprudence encadre les conditions dans lesquelles l'employeur peut, ou non, imposer au salarié des évolutions dans la relation de travail. La Cour de cassation a consacré la distinction entre une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord exprès du salarié, et un simple changement des conditions de travail, que l'employeur peut mettre en uvre sans requérir cet accord, dans le cadre de son pouvoir de direction. Cette distinction a d'importantes conséquences. Dans le premier cas, le refus du salarié d'une modification du contrat peut entraîner son licenciement à condition que l'employeur justifie d'un motif valable. Il s'agit du motif de la proposition de modification (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire). Dans le second cas, le refus du salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute pouvant justifier son licenciement. Toutefois une atteinte aux droits fondamentaux du salarié peut justifier le refus. Point spécial : L'accord de performance collective L'accord de performance collective, issu de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (L. n°2018-217), est destiné à "répondre aux nécessités liés au fonctionnement de l'entreprise", ou à "préserver ou développer l'emploi", sans que des difficultés économiques soient exigées. Son contenu est particulièrement simplifié puisque la seule clause obligatoire est un préambule définissant ses objectifs. Ecartant le principe de faveur, cet accord peut affecter l'ensemble des éléments contractuels : rémunération, durée et aménagement du temps de travail, lieu de travail, fonction. Le salarié qui refuse de se voir appliquer les stipulations de l'accord s'expose à un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique. Ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse.

...nent une modification des éléments essentiels prévus dans le contrat, l'accord express du salarié est requis ... Modèle d'avenant au contrat de travail de modification de la... ... ... Le contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, permet de rassembler les modalités de la relation de travail sur lesquelles l'employeur et le salarié se sont mis d'accord. Sa modification unilatérale est donc une violation contractuelle... Les modifications de votre contrat portent sur votre rémunération, votre qualification ou votre durée de travail. Votre accord est indispensable, le contrat entre vous et votre employeur ayant la même force que la loi (art. ... Modification du contrat de travail - Ooreka ... . Votre accord est indispensable, le contrat entre vous et votre employeur ayant la même force que la loi (art. 3 Vos horaires de travail sont modifiés. Vous ne pouvez pas refuser. Il existe une notion importante que les salariés et employeurs doivent connaître : en effet, il faut distinguer la modification du contrat de travail de la modification des conditions d'exécution du contrat de travail. Le distinguo est fondamental. Voici pourquoi. Le contrat de travail formalise l'accord du salarié et de l'employeur sur l'exécution d'une prestation de travail (poste et tâches à effectuer) et ses conditions. Cependant, il est possible de définir de façon générique la modification du contrat de travail comme tout changement lié à l'exécution et/ou aux... ...lorsque la modification concerne un élément essentiel du contrat, comme le temps de travail, le lieu de travail, la rémunération et la qualification. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié. Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur... Chapitre premier: La procédure de modification du contrat de travail. La procédure de modification se découpe en deux phases : l'information préalable de certains organes et la notification de la modification avec l'instauration d'une procédure particulière lorsque le motif de la modification... Objet : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique. Madame, Monsieur A défaut, l'absence de réponse de votre part vaudraacceptation de notre proposition de modification de votre contrat de travail. ...au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant la durée (les horaires, le temps de travail mais également la durée totale du les CDI, lorsque vous souhaitez seulement procéder à la modification de la durée de travail sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat....