Restauration rapide- IDCC : 1501 Livre électronique


Restauration rapide- IDCC : 1501 -  Journaux officiels pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 15/03/2017
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Journaux officiels
ISBN: 978-2-11-077314-2
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 10,41

EXPLICATION:

Législation et réglementation de la convention collective de la restauration rapide. Convention collective nationale étendue. IDCC 1501 – 10e édition – Conventions collectives N°3245. Texte de base : Convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988, élargie au secteur de la restauration livrée, par arrêté du 7 décembre 1993. Champ d'application : La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM : - d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ; - d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

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