Droit européen de la concurrence- Ententes et abus de position dominante Livre électronique


Droit européen de la concurrence- Ententes et abus de position dominante - Catherine Prieto pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 12/11/2013
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Catherine Prieto
ISBN: 978-2-8027-4251-7
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 12,45

EXPLICATION:

La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d'affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu'il s'agisse d'ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d'abus par pratiques d'éviction de concurrents méritants ou d'exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l'innovation. Intitulé "Politiques de concurrence", le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des "éléments fondamentaux" que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d'application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d'"entente" et d'"abus de position dominante". Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en oeuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L'ouvrage s'adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d'entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d'effervescence permanente.

...ale, nous questionnerons la pertinence de ces notions et la place que peut ou doit prendre ... Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ? | Debitoor facturation ... ... Abus de position dominante et abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique... — L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Cette infraction relève également du droit communautaire de ... Le droit antitrust - Ententes, abus de position dominante... ... . 420-2 du Code de commerce. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra communautaire. La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, daffirmer une culture L'ouvrage s'adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de... L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit com...