INFORMATION
LANGUE: | FRANÇAIS |
L'HISTOIRE: | 12/11/2013 |
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: | Catherine Prieto |
ISBN: | 978-2-8027-4251-7 |
FORMAT: | PDF EPUB MOBI TXT |
TAILLE DU FICHIER: | 12,45 |
EXPLICATION:
...ale, nous questionnerons la pertinence de ces notions et la place que peut ou doit prendre ... Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ? | Debitoor facturation ... ... Abus de position dominante et abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique... — L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Cette infraction relève également du droit communautaire de ... Le droit antitrust - Ententes, abus de position dominante... ... . 420-2 du Code de commerce. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra communautaire. La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, daffirmer une culture L'ouvrage s'adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de... L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit com...
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