Le contribuable belge face aux mesures fiscales anti-abus Livre électronique


Le contribuable belge face aux mesures fiscales anti-abus - Pierre-François Coppens pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 30/10/2018
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Pierre-François Coppens
ISBN: 978-2-8072-0502-4
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 3,72

EXPLICATION:

Les entreprises et les particuliers doivent se préparer aujourd'hui à faire face à de plus en plus de mesures fiscales anti-abus. Cet ouvrage a une double ambition : présenter les principales dispositions anti-abus et proposer quelques conseils destinés à sécuriser les schémas d'optimisation fiscale envisagés par un contribuable. L'auteur analyse d'abord des mesures à portée générale (l'article 344, § 1er du C.I.R., l'article 106, al. 2 du C. succ., l'article 18, § 2 du C. enreg. et l'article 1er, 10°, du Code de la TVA). Il examine ensuite les principales dispositions anti-abus spécifiques prises en réaction à des techniques d'évitement de l'impôt jugées trop agressives ou trop audacieuses par l'administration. Citons notamment, parmi les 40 mesures présentées : - la taxation de la donation avec réserve d'usufruit ; - la taxation de l'achat scindé ; - l'application du précompte mobilier sur les remboursements du capital libéré à la suite d'un apport de titres ; - le rejet de déduction des intérêts relatifs à certains emprunts ; - le refus de la déduction RDT en cas de " montages non authentiques " ; - la taxation des avantages anormaux ou bénévoles, la théorie de la rémunération (dans le contexte des management fees et des constructions usufruit) ; - la cotisation distincte sur dépenses non justifiées ; - les mesures anti-abus du régime cash for car ; - la lutte contre l'utilisation abusive des conventions préventives de double imposition ; - la transposition de la directive européenne visant à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale (directive ATAD). Un précieux guide pour les praticiens occasionnels ou réguliers du droit fiscal : avocats, conseils fiscaux, comptables et experts-comptables, réviseurs d'entreprise, juristes d'entreprise ou directeurs financiers.

...mérisation et la transmission de la quittance antérieurement délivrée au contribuable, (partenaire de l'administration fiscale) à travers une application informatique dédiée ... Les comportements de fraude fiscale: le face-à-face... ... . « Dans les administrations fiscales traditionnelles, il existe une contradiction apparente entre une démarche de service au contribuable et l'obligation fiscale. Cette contradiction est renforcée par la culture traditionnellement répressive des administrations fiscales. D'un point de vue d'équité entre contribuables, oui. Dans un monde idéal, nous paierions tous moins de taxes. Et puisque chacun doit contribuer aux revenus de l'État selon le ... Liste des mesures législatives anti-fraude fiscale | Impôts ... . D'un point de vue d'équité entre contribuables, oui. Dans un monde idéal, nous paierions tous moins de taxes. Et puisque chacun doit contribuer aux revenus de l'État selon les règles, une personne qui cache des revenus au fisc augmente le fardeau fiscal des autres. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Le contribuable devra également verser l'impôt initialement prévu, auquel Face aux problématiques d'équilibre budgétaire et à la gronde des citoyens, le Gouvernement a -- Outre ces mesures qui devraient faciliter la lutte contre l'évasion fiscale, l'idée de mieux... Votre entreprise a été soumise à un contrôle fiscal, et fait l'objet d'une proposition de rectification par l'Administration fiscale. Ce dossier vous aidera à connaître vos droits en cas de contrôle fiscal, et surtout de savoir réagir en cas de désaccord avec le fisc. Parmi les différentes mesures prises, la création d'un 'examen de comptabilité' qui permet aux agents fiscaux de réaliser un contrôle En résumé, cette loi vient de créer le contrôle fiscal à distance. Les contribuables en question pouvant être des particuliers comme... Contribuables Associés, Paris, France. 29,215 likes · 1,277 talking about this · 23 were here. Mare des gaspillages ? Contribuables Associés est l'association de défense des contribuables français. Les droits du contribuable. L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de redressement pour corriger toute insuffisance Cependant, la procédure de contrôle et de redressement fiscal est encadrée par des règles précises et le contrôle peut être annulé si le fisc n'a......