Code de la route commenté 2014 inclus Infracode Livre électronique


Code de la route commenté 2014 inclus Infracode - Jacques Rémy pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 06/11/2013
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Jacques Rémy
ISBN: 978-2-35474-144-0
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 4,87

EXPLICATION:

Pour la 31e édition du Code de la route commenté des Editions de L'Argus de l'assurance, les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine du droit de la route sont intégrées : le décret du 18 juillet 2013 allongeant la liste des agents habilités à prescrire l'immobilisation des véhicules en infraction lors des contrôles douaniers ; la loi du 28 mai 2013 mettant en place la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises applicable aux poids-lourds ; le décret du 28 février 2013 supprimant la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; le décret du 10 octobre 2012 interdisant l'ouverture d'installations de contrôle technique dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.

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