L'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés Livre électronique


L'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés - Mathieu Martinelle pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 21/11/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Mathieu Martinelle
ISBN: 978-2-84934-431-6
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 11,50

EXPLICATION:

Cet ouvrage intitulé " l'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés " constitue l'aboutissement d'un travail de thèse mené par l'auteur, sous la direction de Monsieur le professeur Frédéric Stasiak. Cette recherche de droit privé porte sur une victime en col blanc, mésestimée tant par l'opinion publique que par le droit : l'associé. Alors qu'une personne sur trois en France dispose – souvent sans le savoir – de cette qualité, l'associé est susceptible d'être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d'une infraction au droit pénal des sociétés et prétendre, à ce titre, au bénéfice de l'action civile. Cette dernière, définie par la loi comme " l'action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l'infraction ", est strictement limitée lorsqu'elle est exercée par un associé victime d'une infraction en droit pénal des sociétés. L'auteur a démontré que cette action est, dans ce cas, réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l'incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d'agir en action civile de l'associé est ainsi limité, le bien-fondé de sa demande en réparation est de surcroît soumis à des conditions interprétées à l'aune de théories singulières. Partant de ces constats relatifs tant au droit d'agir qu'à la demande en réparation, l'auteur les a précisément expliqués avant de proposer des évolutions fortes et cohérentes afin d'assurer l'égalité entre toutes les victimes d'infractions. Les démonstrations et les propositions de l'auteur ont été saluées par le jury de soutenance, présidé par Madame le professeur Haritini Matsopoulou. L'auteur a ainsi obtenu les plus hautes distinctions du jury universitaire, mais aussi le prix des Sciences juridiques de l'Académie nationale de Metz et le prix des Sciences juridiques, politiques, économiques et gestion de l'Université de Lorraine. Cette thèse a également contribué à sa qualification par le Conseil national des universités à exercer les fonctions de Maître de conférences, puis à être recruté en tant que tel par l'Université de Lorraine.

...l au moment de Bulletin Joly sociétés (2) ... Droit des sociétés, cours complet - Cours - mariee25 ... . p. 163. [Caselaw headnote]. Full text not available from this repository. A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires - droit commercial. Société civile définition : lors de la rédaction des statuts, il faut être particulièrement vigilant lors du choix de l'objet social. SCI les avantages de la société civile immobilière : la société civile de famille permet d'éviter des Maxime est juriste spécialisé en droit des sociétés chez LegalVision. Civil. Public. Pénal. Famille. Le statut ... Le droit pénal des sociétés ne réserve pas l'action civile aux... ... . Civil. Public. Pénal. Famille. Le statut des associés dans une société. La société est organisée sur le modèle de la société politique. L'associé est le titulaire de droits sociaux - des parts sociales dans les sociétés de personnes et les SARL, des actions dans les sociétés de... Droit pénal spécial. Droit des affaires Droit des sociétés. La classification des sociétés commerciales. Elle est parfois classée parmi les sociétés hybrides en raison de la liberté des associés pour organiser son fonctionnement (la liberté contractuelle des associés s'exprime dans... En droit des sociétés français, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme de société laissant le plus de place à la liberté statutaire. Ce sont donc les statuts constitutifs et éventuellement le pacte d'associés qui organisent les relations contractuelles entre les associés de la SAS. L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE Déterminer par qui et selon quelles modalités peuvent être mises en mouvement et exercées La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à la société d'obtenir l'application d'une peine à l'auteur de l'infraction. Infractions générales du droit pénal des affaires. L'action des associés en cas d'abus de biens sociaux du dirigeant. Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer li...