Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge Livre électronique


Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge - Michel Angelloz-Nicoud pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 31/01/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Michel Angelloz-Nicoud
ISBN: 978-2-84874-796-5
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 6,26

EXPLICATION:

Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent l'hospitalisation est décidée librement par le patient, il reste qu'une proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ces décisions d'hospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font l'objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux d'un contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles. L'ouvrage Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels qu'ils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en oeuvre. Les principales et les plus fréquentes irrégularités (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non respect des exigences légales ou réglementaires, non respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc...) qui peuvent entacher d'illégalité les différentes mesures d'hospitalisation y sont listées, détaillées et explicitées. Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis l'admission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation afin de prévenir les risques d'irrégularité susceptibles de générer des contentieux et d'entrainer la mainlevée des mesures contrôlées. Enfin, ce recueil, illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques, propose des réponses aux nombreuses questions que soulève la pratique quotidienne de cette procédure complexe. Le publie Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie (directeur, psychiatre, personnel administratif, cadre de santé), les personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance (greffier, JLD, procureur) en charge de l'organisation et du bon déroulement de cette procédure ainsi que les avocats qui assistent ou représentent les patients lors des audiences de contrôle.

...ins. 4.1 Contrôle par le Juge des libertés et de la détention ... Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel ... . En France, les soins psychiatriques sans consentement sont régis par la loi du 5 juillet 2011[8], qui a remplacé la loi du 27 juin 1990[9]. Ces textes sont repris dans... 8.2 Garde psychiatrique sans consentement. Le cas typique d'hospitalisation sans consentement est un trouble mental empêchant la personne de Par nature, la privation de liberté dont il s'agit paraît appeler la possibilité de semblable contrôle, à exercer à des... 3 I - Un contrôle judiciaire obligatoire Création d'un con ... Hospitalisation sans consentement — Wikipédia ... ... 3 I - Un contrôle judiciaire obligatoire Création d'un contrôle obligatoire par le juge judiciaire (id est le juge des libertés et de la détention, JLD) dans les 15 jours pour toute 5 III - Limite du contrôle judiciaire obligatoire Le contrôle obligatoire ne concerne que les mesures d'hospitalisation complète. Il fa...