Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat Livre électronique


Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat - Yves-Marie Laithier pdf epub

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INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 07/05/2004
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Yves-Marie Laithier
ISBN: 2-275-02489-1
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 4,84

EXPLICATION:

Quels rapports les sanctions de l'inexécution du contrat entretiennent-elles avec la règle de la force obligatoire ? Prenant appui sur une comparaison des droits français, anglais et américain, la présente étude tend à démontrer, au rebours d'une opinion communément reçue, que l'article 1134, alinéa 1er du Code civil n'instaure aucune hiérarchie parmi les sanctions de l'inexécution, pas plus qu'il n'a d'incidence sur le régime des moyens dont dispose le créancier victime de défaillance de son cocontractant. Dès lors que l'article 1134, alinéa 1er d '1 ne précise pas quelle est la sanction encourue en cas de manquement du débiteur, c'est un tort de présenter ce texte comme le fondement du prononcé de l'exécution forcée en nature ou comme le fondement des caractères judiciaire et subsidiaire de la résolution du contrat. La force obligatoire du contrat signifie tout simplement que le débiteur et le créancier sont liés par une obligation, sous la sanction du droit. Mais, à ce stade et en l'absence de stipulation valable, le type de sanction offert à la victime reste encore indéterminé. L'obligation contractuelle n'étant pas réductible à une promesse, l'articulation des sanctions de son inexécution n'est pas uniquement dictée par le respect de la parole donnée. Elle dépend d'autres considérations, au nombre desquelles figure la recherche d'une plus grande efficacité économique objectif de politique juridique occupe une place de choix au sein des droits common law. Ce qui entraîne de multiples répercussions, théoriques et pratiques, notamment sur l'évaluation des dommages-intérêts, l'accès à l'exécution forcée en nature ou le pouvoir, voire le devoir, qu'a le créancier de résilier ou de résoudre le contrat unilatéralement. Dans un contexte européen favorable au rapprochement des droits du contrat, la question se pose alors de savoir si l'efficacité économique permettrait d'établir en droit français une hiérarchie des sanctions de l'inexécution que la règle de la force obligatoire est incapable à elle seule de fonder.

...aire du débiteur à ses obligations. l'appréciation de ce qui vide l'obligation de sa substance devait se faire in concreto en fonction de l'économie du contrat ... Les sanctions sur l'inexécution du contrat - Étude de cas - Melis... ... . L'inexécution d'une obligation contractuelle ouvre généralement la voie à trois mécanismes : l'exécution forcée, la résiliation et l'octroi de dommages et Les contrats internationaux généralement rédigés en anglais font resurgir la notion de «consequential damages» dans les clauses extensives... comparé (étude du changement de circonstances en droits français, belge, allemand, anglais Les sanctions Chapitre IV. L'interprétation du contrat Section I ... Les sanctions de l'inexécution du contrat: vue générale (refonte du...) ... ... comparé (étude du changement de circonstances en droits français, belge, allemand, anglais Les sanctions Chapitre IV. L'interprétation du contrat Section I. La recherche de l'intention des parties Les sanctions de la contravention anticipée au contrat Section III Les sanctions de l'inexécution... Les sanctions de l'inexécution du contrat, travaux de l'Atelier Comparative consideration on existing national consumer codes (in English), SECOLA (Société de droit européen - « La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil... Cet ouvrage présente les sanctions de l''inexécution du contrat telles qu''elles sont conçues en droit communautaire. Il en dégage la conception générale, en établit une cartographie et identifie les principes généraux auxquels celles-ci répondent. Request PDF | On Mar 31, 2007, Henry-Jean GATHON and others published ETUDE COMPARATIVE DES PERFORMANCES DES SOCIETES DE (4) Pour une comparaison des résultats obtenus par la méthode des surplus avec ceux obtenus par une adaptation de la méthode des frontières d'efficacité... Cas I I. Le clause résolutoire et la mise en demeure La clause résolutoire est une clause prévoyant la résolution de plein droit en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, sans que le juge puisse exercer son pouvoir d'appréciation. La clause doit désigner les engagements. Exécution et inexécution des contrats est une partie du programme de droit en ECT qui tombe souvent aux concours pour les cas pratiques. Chapitre indispensable qui vient en complément du chapitre sur la formation des contrats, il est souvent le coeur des cas pratiques tournant autour des... Atsisiųskite, kad galėtumėte skaityti neprisijungę, paryškinti, pažymėti elementus ar užsirašyti pastabas skaitydami knygą „Droit des obligations - Séquence 7. Les sanctions de l' Ce nouvel ouvrage aborde par le biais de 12 grands thèmes fondamentaux le programme de droit des obligations de L2... Séance n°8 : les sanctions de l'inexécution des contrats synallagmatiques L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique implique deux règles spécifiques en cas d'inexécution : - une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas... Yves-Marie Laithier (Paris I, Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, 2002, dir. H. Muir Watt) 11. C. Larroumet) 23. Robert Wintgen (Paris I, Etude critique de la notion d'opposabilité : les effets du contrat à l'égard des tiers en droit français et allemand, 2002, dir. Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n...

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