La responsabilité civile sur les marchés financiers Livre électronique


La responsabilité civile sur les marchés financiers - Johan Prorok pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 21/05/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Johan Prorok
ISBN: 978-2-275-06444-4
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 4,26

EXPLICATION:

L'objectif de notre recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques - l'information publique défectueuse et les abus de marché - que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme : faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché ? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. De lege lata, c'est dans tous les Etats l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt : elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation d'une altération de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). De lege ferenda, nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs.

...anciers6 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers7 L'attestation de responsabilité civile est un document émis par un compagnie d'assurance ... L'assurance auto au tiers (ou en responsabilité civile) ... . Votre demande peut-être adressée par courrier mais le plus souvent, vous pouvez accomplir les démarches par internet (via votre espace client accessible sur le site de votre assurance) ou par téléphone afin... La responsabilité civile du trésorier est engagée s'il : N'a pas rempli les termes d'un contrat résultant de son mandat ; Outrepasse ses missions Depuis le 1er mars 1994, l'association peut être poursuivie sur le plan pénal, au titre de personne morale si la loi le prévoit. Autorité des Services et Marchés Financiers. Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ... Marchés financiers ... . Autorité des Services et Marchés Financiers. Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse (M.B. du 3 août 1963) (modifié dans la Région bruxelloise) (Non en vigueur... Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. En responsabilité civile : on a rejeté le principe de la gradation des fautes = le juge se concentre sur le dommage et la réparation sera la même que ce dommage soit dû à un accident ou à un meurtre. L'assurance responsabilité civile permet à l'entreprise de garantir les conséquences financières de ces dommages. Ces dommages relèvent, sauf exception, de la législation sur les accidents du travail ce qui exclut en principe tout recours en responsabilité civile contre l'employeur. Assurance responsabilité civile professionnelle. Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers, chargée de la Pour plus d'informations sur les obligations du conseiller en investissements financiers, consulter les articles... 2. la responsabilité civile exploitation. La RC exploitation couvre les conséquences pécuniaires lorsque votre responsabilité civile est encourue à l'occasion de votre activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de diagnostic ou de soins (ex:chute dans la salle d'attente, dommage sur......