Code général de la propriété des personnes publiques 2013 Livre électronique


Code général de la propriété des personnes publiques 2013 - Fabrice Melleray pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 05/06/2013
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Fabrice Melleray
ISBN: 978-2-247-11797-0
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 10,84

EXPLICATION:

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

...de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV ... La privatisation des entreprises publiques ... ... Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006. by Code G. Members. Reviews. Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans ... Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques ... . Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006. by Code G. Members. Reviews. Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans...