Arrêts, jugements et communications des juridictions financières Livre électronique


Arrêts, jugements et communications des juridictions financières -  Cour des comptes pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 04/01/2019
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Cour des comptes
ISBN: 978-2-11-145876-5
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 9,30

EXPLICATION:

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements et comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.

...ons des juridictions financières. Le comité de jurisprudence des juridictions financières publie chaque année un recueil réunissant les extraits les plus significatifs des arrêts et jugements notifiés par la Cour des comptes et les CRTC, d'une part, et des communications envoyées au cours de l'année et non publiées ... WikiZero - Code des juridictions financières ... ... Code des juridictions financières. Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-4 sont nommés par Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L... Publications des juridictions financières. Recueil des arrêts rendus par la chambre d appel des jugements des Cours ... Code des juridictions financières | Legifrance ... . 112-4 sont nommés par Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L... Publications des juridictions financières. Recueil des arrêts rendus par la chambre d appel des jugements des Cours régionales des comptes. Les arrêts rendus par une cour d'administrative d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. Outre son rôle en matière juridictionnelle, il a également un rôle de conseil auprès du gouvernement... Pour les articles homonymes, voir CJF. Le code des juridictions financières (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Le code des juridictions financières[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu à la responsabilité des ordonnateurs. Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment ...des juridictions financières autres que ceux affectés aux parquets de ces juridictions. Il reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la cour. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels. Titre Il : Compétences et procédures. Chapitre premier : Vérification et jugement des comptes. Aides financières. Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public). L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de qui ont été retenus en première instance : son rôle est limit...