Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Livre électronique


Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - Louis Favoreu pdf epub

PRIX: GRATUIT

INFORMATION

LANGUE: FRANÇAIS
L'HISTOIRE: 26/09/2018
ÉCRIVAINE/ÉCRIVAIN: Louis Favoreu
ISBN: 978-2-247-17827-8
FORMAT: PDF EPUB MOBI TXT
TAILLE DU FICHIER: 6,83

EXPLICATION:

Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 19e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des " grandes décisions ", soit parce qu'elles constituent des " premières ", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple : 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse),12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 10-11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 12-13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Evolution de la criminalité), 19 novembre 2004 (Traités européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (0GM), 10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalite), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (Etat d'urgence)... En effet, depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a acquis une nouvelle dimension puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaitre l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

...l «fonctionne normalement», a rendu hier plusieurs décisions en matière électorale ... Décisions du Conseil constitutionnel. - Libération ... . Cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires, par exemple la décision du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous ou celle du 23 juillet 2015 relative au respect de la vie privée (renseignement). La scandaleuse décision du Conseil constitutionnel - François Asselineau. Union Populaire Républicaine. conseil-constitutionnel.fr. Дата регистра ... Jurisprudence du Conseil constitutionnel | Légifrance, le service... ... . Union Populaire Républicaine. conseil-constitutionnel.fr. Дата регистрации: март 2011 г. Дата рождения: 04 октября. Décision n° 2019-1-9 du 18 juin 2020 [Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de... «Le Conseil constitutionnel a parfois tué des moustiques et laissé passer des chameaux, dit-on» Un texte «famille» à venir pourrait très bien accueillir la grande réforme sur le droit de la filiation, veut croire La censure du Conseil constitutionnel est juridiquement très peu probable. De plus elle est... L'essentiel des Grandes décisions du Conseil constitutionnel (1re éd. 2017-2018) permet à l'étudiant d'accéder facilement aux principales décisions du Conseil constitutionnel et d'en retenir le contenu. Article 5. - Le Conseil constitutionnel assure la publicité et la diffusion du règlement du Prix, des modalités d'appel à candidature, du calendrier ainsi Article 14. - La présente décision sera publiée par voie d'affichage au siège du Conseil constitutionnel et par insertion dans le site du Conseil... Les délibérations du Conseil constitutionnel sont soumises à une règle de quorum. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités juridictionnelles. Et on peut les comprendre, à considérer plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel. Dans les dernières semaines de l'année 2016, les Les grands groupes savent en jouer à merveille. Refuser l'évolution nécessaire du droit au nom d'une interprétation extrêmement conservatrice de... Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur ce texte par plus de soixante députés et sénateurs, qui l'estimaient « liberticide ». Cette grande marge d'appréciation laissée au préfet constitue, aux yeux du Conseil constitutionnel, une atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions... A peine le Conseil constitutionnel français a-t-il jugé que le fait de réserver aux seuls Français le droit à indemnisation pour les victimes de violences pendant la guerre d'Algérie était inconstitutionnel que les Algériens se sont donné. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel français. Le Conseil constitutionnel qui rendait deux à trois décisions par mois jusqu'en 2010 en rend désormais quatre par semaine depuis deux ans ! Les 26 grandes décisions rendues à ce jour couvrent toutes les matières juridiques Les QPC ont été soulevées aussi bien en droit de la famille... C'est cette ambivalence qui va imprégner la réforme constitutionnelle devant passer le 1er juillet au Dans les années 90, la Russie est entrée, pleine d'espoir, dans le Conseil de l'Europe et a reconnu la Le second enjeu de la réforme constitutionnelle est la garantie de la continuité du pouvoir, tout......